de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[V] [L]) [Adresse 3] [Localité 4] , Absente Monsieur [V] [L] (sous curatelle de l’UDAF 33) né le 20 Mars 1991 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026 puis prorogé au 09 avril.

Il fait encore valoir que les versements qu’il a effectués auprès des bailleurs depuis le 1er septembre 2024 n'ont pas été prises en compte.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, et la

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 novembre 2025.

[J] [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : concilier les parties, et à défaut :déclarer les

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

Le contact avec un cardiologue ou l’adressage dans un service d’urgence devait être rapide dès les résultats biologiques, radiologiques et ECG. Il y a donc un retard dans la prise en charge.

de décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 8 mars 2023.

Par ailleur l'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.A.

demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement des loyers, du défaut de justificatif de police d’assurance couvrant les locaux pendant la durée du bail ainsi que du défaut d’exploitation des locaux de la part du preneur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie et les dégradations alléguées En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat

DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES