Il indique que les époux [Z] ont versé une somme de 2 555,82 euros depuis l’assignation, correspondant au paiement des charges courantes, mais qu’ils restent redevables des charges non encore échues et

, toutes les charges non encore échues mais régulièrement votées en assemblée générale.

judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 3 757,05 € au titre des charges échues

Elle expose : - que par acte sous seing privé du 13 mars 2015, elle a consenti à la S.C.I.

tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 21.022,29 euros au titre des charges de copropriété impayées échues

assigner madame [H] [B] devant le tribunal judiciaire de LYON (pôle proximité) afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes suivantes : 6.494,52 euros au titre des charges échues

au titre de l'arriéré de charges avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2022, - 764,50 € au titre de l'ensemble des provisions sur charges et travaux non encore échues

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

[W] [B] [Z] sont redevables de la somme de 10.928,92 euros au titre des charges échues au 31 décembre 2025 (appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus), déduction faite des frais.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Force est de rappeler que la suspension judiciaire querellée ne porte que sur les mensualités à échoir durant la période litigieuse et non sur les mensualités échues qui demeurent exigibles.

Elle indique que le local commercial dont elle est propriétaire est invendable en raison d'un arrêté de péril pris sur l'un des lots de la copropriété.

la somme 83.498,96 € majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir, détaillée comme suit : au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur échues

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 16 juillet 2025, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

Le 11 avril 2025, le bailleur a délivré à Monsieur [Y] [H] un commandement de payer la somme de 28 650 euros au titre de la dette locative échue à cette date et du coût de l’acte, le commandement visant

Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54VD PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris

débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Le [Adresse 9]” représenté par son Syndic en exercice le Cabinet AGENCE DE L’ANJOU - CABINET MEUNIER, pris

disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Le Syndicat des Coproprietaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [Localité 1] SYNDIC GESTION pris

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE