-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

droits - alors même qu’il conteste le testament et qu’en sa qualité de successible il ne pouvait être écarté de telles opérations.

Par testament olographe du 1er mai 2021, [B] [P] avait institué son épouse légataire universelle de sa succession.

Sur la désignation d'un notaire et d'un juge commis L’article 1364 du code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

] non comparant La Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), Service des Domaines, en la personne du Directeur Régional, domicilié « [Adresse 14] en sa qualité de curateur de la succession

Au regard de la situation des parties, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) a été nommé curateur à ladite succession.

[E] [D] a bénéficié de cinq renvois successifs, dont deux précisément ordonnés à sa demande. Il n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

succession.

de monsieur [X] [T] son père et que madame [K] n'a pas la qualité d'héritière de cette succession.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La Société Générale a interjeté appel de ce jugement et la procédure est en cours.

succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

qu'un successible devient héritier.

incidente abusive ; - CONDAMNER Madame [F] [H] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [F] [H] aux entiers dépens de la procédure

Une telle divergence entre les titres contractuels successifs rend ambigu, le sens des obligations actuelles des parties.

Il n’est pas justifié de la notification de cette décision, les parties ne contestant pas qu’il y a bien été procédé. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution de créance à exécution successive,