mesure d’isolement reçue au greffe le 17 mai 2026 à 17H17 ; Vu l’avis adressé au Procureur de la République le18 mai 2026, conformément à l’article R3211-36 du code de la santé publique ; Vu le procès-verbal

et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer

sont à l’usage de l’ensemble de la Copropriété, à défaut d’une astreinte de 1.000 € par infraction constatée, sur une période d’une année, à compter de la signification du jugement à intervenir ;Se procurer

Par acte du 10 décembre 2019, Me [O] [SX], notaire chargée du règlement de la succession, a dressé le procès-verbal de dépôt et de description du testament.

Il s’agit d’une utilisation abusive de la procuration, qui engage la responsabilité contractuelle de son auteur.

[B] sollicite une réévaluation du bien immobilier, constituant l’ancien domicile conjugal, à une date la plus proche du partage.

Les pièces 3 à 3.5, sont les procès-verbaux de constat ; la pièce 6, le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 février 2021 ; les pièces 16 à 16.2, portent sur l'originalité des articles de presse publiés

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

clôture a été notifiée le 1er août à 11h44 et que différentes heures d’audience, soit 10h et 12h30 apparaissent dans les différentes communications de la juridiction constitue une atteinte au droit au procès

Désigner, conformément à l’article R.322-26 du code des procédures civilesd’exécution, la société ACTAZUR BERGE-RAMOINO-WISS, commissaire de justice associés à [Localité 7] qui a établi le procès-verbal

De recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée,De visiter le bien immobilier sis [Adresse 6] et de décrire précisément sa consistance au jour le plus proche

l’indivision une somme de 17.730,58 € au titre de l’occupation du bien immobilier indivis du 13 décembre 2021 au 30 septembre 2024, DIT que cette créance devra être réactualisée à la date la plus proche

de fonds propres du bien commun sis [Adresse 5] constituant le domicile conjugal ; - Fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [W] à la somme de 274.740 € sauf à parfaire au jour le plus proche

Il a été promu directeur développement groupe le 1er novembre 2019, avec le même coefficient.

Poursuivant l’exécution de cette décision, la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY a, selon procès-verbal établi le 6 juin 2020, fait procéder à la saisie- attribution, auprès de la banque CREDIT AGRICOLE

La SAS Taoui Automobiles 13, dont l’assignation a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

[U] [N] par acte du 30 octobre 2025, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du Code de procédure civile.

le juge ayant été rendu le 21 mai 2026, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Antoine GEORGES-BERNARD, son avocat ; Vu le procès-verbal