de la chose jugée : Il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a fait l’objet d’un jugement

régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Monsieur [K] est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

l’immeuble litigieux ;Juger qu’ils seront tenus d’intervenir dans l’instance actuellement pendante devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne entre les consorts [T], d’une part

le jugement le 5 janvier 2026.

/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge

que Ia SCI LES EMPLETTES DE PARIS est dépourvue d'intérêt à agir aucune substitution n’ayant été autorisée par Ia personne morale, DIRE ET JUGER que Ia promesse de vente du local sis [Adresse 2], Lot

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

jugée.

en date du 18 juillet 2025 et notifié le 18 juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 janvier 2026 notifiée le même jour à 16h10, Attendu que Monsieur le Préfet

et [O] [N], En conséquence, DIRE ET JUGER l’action engagée en restitution des biens confiés en dépôt à Monsieur [U] [N] et, subsidiairement, à l’Association [A] et [O] [N], recevable, DIRE ET JUGER

Les policiers ont simplement indiqué avoir procédé au contrôle « d’un individu [Adresse 1] à [Localité 3] », ce qui ne met pas en lumière un motif discriminatoire.

En l’absence du représentant de M. le Préfet d’Eure et Loir, dûment convoqué, En présence de M.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

aux opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [J] [A], sous la surveillance du juge commis, de dire et juger qu’ils ont commis un recel successoral sur les deux véhicules et en