A titre principal, la société AIR ALGERIE soutient que l’action de la demanderesse est prescrite puisque sa responsabilité est exclusivement régie par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui prévoit

Elle affirme que ce dernier aurait disposé des locaux de Mme [U], de son logiciel infirmier, de sa ligne téléphonique, de son matériel et de la patientèle et aurait procédé à la répartition de la prise

Décision du 08 Octobre 2025 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10952 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYGD M.

Madame [X] [O] soutient avoir été agressée par le chien promené par Monsieur [J] [F] et s'être blessée au poignet en tombant.

LA SA ENEDIS a émis une première proposition de raccordement passant dans le tréfonds de la parcelle DW n°[Cadastre 12] appartenant aux consorts [B], et leur a envoyé une convention publique de servitude

Ils sollicitent ainsi d’analyser la convention notariée du 21 mars 1987 intitulée “concessions” en un bail commercial, et non de requalifier cette convention en un bail commercial.

de projet pour la construction d'un bien immobilier, suivant devis n°I-23-09-7, régularisé le 1er octobre 2023 pour un montant de 2.400 € TTC.

Elle devrait ainsi selon elle l’en indemniser. En défense, M.

Par un protocole d’accord du 28 décembre 2023, la société ATLAS AUTOMOBILES a indemnisé M.

En application de l’article 1310 du code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Il conteste que la demande d'indemnisation pour discrimination faisait double emploi avec celle formulée pour harcèlement moral.

N’ayant fait procéder à aucun désamiantage de la couverture du garage, il ne pouvait ignorer l’erreur contenue dans le rapport de 2017.

Il est en outre admis que la nullité est relative ou absolue suivant la nature de l’intérêt que protège la règle qui a été violée : la nullité absolue a pour but de protéger l’intérêt général, la nullité

portant sur le projet d’aménagement, valait convention selon laquelle ils lui avaient confié la mission de réaliser un lotissement comportant trois villas et dix lots de terrains libres, dont le terme

le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Elle conteste que le projet ne poursuive pas, comme l’affirme la direction des opérations, une mutualisation des compétences réseau et compression alors que le projet mentionne exactement le contraire,

Selon acte du 6 septembre 2024, la SAS [F] a procédé à la vente de son fonds de commerce au profit de la SARL BMS GUELLIL.

[H] de sa demande de règlement d’une provision formée dans le cadre contractuel; ➞ débouter M. [H] de sa demande de règlement de frais irrépétibles.

II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.