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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79e9cdc6046d4749b301
18 mai 2026
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 30 juin 2025
6a0d79dacdc6046d4749b1b6
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 18 janvier
PCP JCP ACR référé
669022f1766d1156dbbed224
11 juillet 2024
Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines (seule la somme de 2330 euros ayant été réglée sur la période), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions
Loyers commerciaux
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
JCP
66b513b310164e0c4cc3d493
18 juillet 2024
Le bail conclu le 06 janvier 2020 contient une clause résolutoire (article 6-1) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le
Chambre 24 / Proxi référé
68f28473e97b8c18299520e1
13 janvier 2025
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
1ère Chambre
69dfd49ecdc6046d475d31d0
7 avril 2026
A l’audience du 27 janvier 2026, Monsieur [Y] [P], représenté par son conseil, a sollicité le maintien de ses demandes en se référant à ses dernières écritures.
Chambre 21
6a15e06bcdc6046d470505f2
8 avril 2026
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25€, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC;condamner le PÔLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal en tous les frais
Référés
67f83194cf40727a00446bcf
8 avril 2025
[R] [K] a mis en évidence un trop-perçu par la société SARACENO [H] de 20 875,61 euros TTC au regard des travaux exécutés et de l’acompte versé, - que l’expert a également mis en évidence un risque de
678aca9d5289c7662ca317ac
14 janvier 2025
Sur le déficit fonctionnel temporaire Attendu que ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire
CHM SURENDETTEMENT
69d9425ccdc6046d47cda51c
10 avril 2026
Statuant sur le recours formé par : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne À l’encontre
Quatrième Chambre
697b382acdc6046d47170894
13 janvier 2026
➥ Le total du poste Frais Divers est donc de (3 000,00 + 4 332,10 =) 7 332,10 Euros. 1-1-3 - Assistance par [Localité 10] Personne temporaire Elle a été nécessaire pendant 70 jours, soit 10 semaines.
69bb15e7cdc6046d47229954
inexacts; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou
67f42a4f4e0040aa3736126c
7 avril 2025
La Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
Référés civils
6a17376ccdc6046d472557a4
26 mai 2026
personnelles habituelles.
6a15e604cdc6046d4705758b
67f035b802fc178212f82973
4 avril 2025
Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités
67a685099324999a647aded9
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il peut prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès lors qu’il résidait en France pour la période concernée
Surendettement
6a0ae563cdc6046d470fca05
13 avril 2026
Le maximum légal pouvant être affecté au remboursement, par référence au barème applicable en matière de saisie des rémunérations, était de 148,38 euros. L’endettement était de 74 286,56 euros.
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