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720 résultats pour « rémunérations perçues pendant la période de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79e9cdc6046d4749b301

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 30 juin 2025

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79dacdc6046d4749b1b6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 18 janvier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f1766d1156dbbed224

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines (seule la somme de 2330 euros ayant été réglée sur la période), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

Source officielle
TJ

JCP

66b513b310164e0c4cc3d493

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le bail conclu le 06 janvier 2020 contient une clause résolutoire (article 6-1) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f28473e97b8c18299520e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dfd49ecdc6046d475d31d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 27 janvier 2026, Monsieur [Y] [P], représenté par son conseil, a sollicité le maintien de ses demandes en se référant à ses dernières écritures.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a15e06bcdc6046d470505f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25€, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC;condamner le PÔLE EMPLOI pris en la personne de son représentant légal en tous les frais

Source officielle
TJ

Référés

67f83194cf40727a00446bcf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] [K] a mis en évidence un trop-perçu par la société SARACENO [H] de 20 875,61 euros TTC au regard des travaux exécutés et de l’acompte versé, - que l’expert a également mis en évidence un risque de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9d5289c7662ca317ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le déficit fonctionnel temporaire Attendu que ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Statuant sur le recours formé par : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne Madame [Q] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparante en personne À l’encontre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697b382acdc6046d47170894

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

➥ Le total du poste Frais Divers est donc de (3 000,00 + 4 332,10 =) 7 332,10 Euros. 1-1-3 - Assistance par [Localité 10] Personne temporaire Elle a été nécessaire pendant 70 jours, soit 10 semaines.

Source officielle
TJ

JCP

69bb15e7cdc6046d47229954

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

inexacts; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4f4e0040aa3736126c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a17376ccdc6046d472557a4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

personnelles habituelles.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e604cdc6046d4705758b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

personnelles habituelles.

Source officielle
TJ

Référés

67f035b802fc178212f82973

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685099324999a647aded9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il peut prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès lors qu’il résidait en France pour la période concernée

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae563cdc6046d470fca05

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le maximum légal pouvant être affecté au remboursement, par référence au barème applicable en matière de saisie des rémunérations, était de 148,38 euros. L’endettement était de 74 286,56 euros.

Source officielle

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