La question qui doit être tranchée consiste à savoir à quelle condition de nouvelles demandes fondées sur une nouvelle expertise – judiciaire, cette fois – peuvent faire échec à l’autorité de la chose

Elle ajoute que dans ces conditions, la SCI DE CHEZIN, dont le mandat de syndic est nul, n’avait pas qualité pour convoquer l’assemblée générale du 30 novembre 2021, entraînant la nullité de cette assemblée

Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour Mme [M] [G], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir

La société VILOGIA a fait signifier à Monsieur [M] [X] [M] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.931,38 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 13 mars 2024.

le congé encourt la nullité en ce qu'il aurait du préciser les nouvelles conditions de location en application de l'article L145-18 du code de commerce qui est d'ordre public ; - que le congé encourt

Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite.

La SA D’HLM 1001 VIES HABITAT a fait signifier à Madame [D] [U] [T] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.193,90 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 26 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, la S.A. d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.187,26

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Il sera donc fait droit à la demande aux frais avancés de Madame [Z] [J] dans les termes du dispositif ci-dessous.

VILIA a fait signifier à Monsieur [O] [N] et Madame [V], [H] [W] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.279,75 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 25 avril 2024.

Ces véhicules n’ayant pu être identifiés, les conditions d’intervention du FGAO sont réunies.

[M], qui ne fait pas l’objet de contestations, a été discutée entre les parties lors des opérations d’expertise.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

du fond, il convient de faire droit à la demande d’expertise aux frais avancés du demandeur.

Les éléments constitutifs du litige sont connus depuis mars 2019.

Au cas présent, en l’état des éléments versés aux débats, il n’est pas possible de déterminer avec l'évidence requise en référé, l'existence d'une faute exclusive d'indemnisation du requérant, laquelle

[V] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal judiciaire de Lille, la S.A.