AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante S.E.L.A.R.L.

Mutuelle PRO BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 8] défaillante PARTIES INTERVENANTES S.A.

et gain manqué, et les demandes des consorts [F]/[O] à l'encontre de M [W] et son assureur la CAMBTP, M [D] (défaillant) et son assureur AXA

D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [I] demeurant 36 rue de la Résistance - Appt 2 - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL

de leur engagement de caution, en cas de défaillance et dans les termes du plan de redressement de cette société, et de dire que le montant définitif de la créance sera liquidé à la date de la défaillance

Se plaignant de la défaillance de M.

aux conseils des parties 4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Assignée en intervention forcée, représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré sur le recours introduit par Monsieur [H] [J] à l’encontre de la société [23] devant le tribunal judiciaire de Paris concernant la répétition

BONA Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N°513 440 792 [Adresse 3] [Localité 8] défaillant Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Ou encore [Adresse 7] [Localité 10] défaillant Madame [M]

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

[Adresse 5] c/ [Z] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Partie défaillante (1) le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 2], défaillant Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2], défaillante Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2], défaillant Madame [P] [G], demeurant [Adresse 2], défaillante

permet de condamner le copropriétaire défaillant aux frais d'avocat.

[N] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date, sous peine de déchéance du terme sans formalités de sa part ;En tout état de cause, condamner M.

ce, du fait de l’absence de celle-ci, Par requête aux fins de saisine enregistrée le 31 mars 2025, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de Mme [W] [K], [Adresse 9] à l’encontre

[S] domicilié [Adresse 3] représenté par MeYannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocats au barreau de GRASSE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [U] agissant ès qualité de liquidateur de la SAS STRUCTOR [Adresse 9] [Localité 11] défaillant Compagnie d’assurance MAF, inscrite au RCS de PARIS

à la charge d'une autre partie.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 07 mai 2024.