à la charge de l’autre partie.

, une attestation de sa part, un pouvoir de la SCI [Y] 127 à Monsieur [K] [Y] ainsi qu’une attestation de ce dernier.

de représentation, ce courrier ne pourra être considéré comme valant pouvoir spécial au sens de l’article 762 du code de procédure civile.

1ère chambre civile [P] [M] c/ [T] [W] , Association CPAM DU PAS DE CALAIS copies et grosses délivrées le à Me MINK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/02315 - N° Portalis

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement

D’UNE PART, ET DÉFENDERESSE A L’INSTANCE : DEMANDERESSE A L’OPPOSITION : S.A.R.L. [1] [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, D’AUTRE PART.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Selon l'article 761 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

procédure civile ne peut être considéré comme étant une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, En présence d’un découvert en compte, l’article 1211 du code civil prévoit que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

DEMANDERESSE : Madame [G] [Q], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Comparant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES, et plaidant par la SELARL DLA ASSOCIES, avocats aux barreaux de PARIS

Les demandes accessoires  Les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 2 mai 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, à laquelle l’affaire a été retenue.

RG 25/00550 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G75W N° minute : 25/00057 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. [13] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [S] [C], munie d’un pouvoir

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 17 janvier 2025.