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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
65bc61c94fb290a346074120
1 février 2024
parentale sur l’enfant mineur, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : - protéger
CTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
Le 12.06.2024, Madame [P] [R] a saisi la [7] d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en contestation de cette décision.
CIVIL_EX-TI
68f950d7de0ebe408dac8b0f
2 juillet 2025
Elle ajoutait que la SA RENAULT RETAIL GROUP avait proposé à la vente un véhicule alors que des dommages étaient présents en lien avec un sinistre majeur. M.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .
2ème Ch. Civile Cab. 2
697d2989cdc6046d4753dbd0
5 janvier 2026
[N] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [W], [V] [O] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 19], reconnue par M.
6a189dcdcdc6046d4748a59b
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/00242 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSV3 N° minute 26/00170 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative
67ec4d28dd062d9f810e78da
1 avril 2025
Le 24.10.2024, le juge de la mise en état a ordonné la réalisation d’une consultation médicale et commis le Docteur [Y] [V] pour y procéder.
Jld
6709713606866c0645d31f2f
11 octobre 2024
Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. (...)
66980994b60c111a421b8f14
5 juillet 2024
[I], agent de quai, atteste avoir constaté à son retour de vacances de l’été 2009 un changement d’attitude de la part de M. [H] à l’égard de M.
686d8e11a2273490db110add
Sur la recevabilité du recours Le Tribunal observe que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi ; Le recours est donc déclaré recevable ; Sur le fond Vu les articles L. 821-1 à 9 et
9ème chambre 3ème section
65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3
2 février 2024
la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les intérêts de retard à hauteur de 40 095,00 euros, - suivant protocole d’accord du 17 octobre 2014, [H], [N], [M] et [Z] ont reconnu
PCP JCP fond
66883a11342d338c20d3162f
4 juillet 2024
d’eaux par le plafond de son studio, en août 2020, Mme [X] [E] était informée, le 9 novembre 2020, par le mandataire du bailleur, la société BM CONSEIL « LAFORET » de l’accord du propriétaire pour procéder
Serv. contentieux social
661581bbdb5098996d59fc84
4 avril 2024
Par lettre reçue le 7 juillet 2022, M. [R] [F] a contesté la décision lui refusant l’AAH. Par décision du 8 novembre 2022, la CDAPH a confirmé le rejet de la demande.
PS ctx technique
686d62bfa2273490db108176
8 juillet 2025
Compte tenu du taux reconnu par le docteur [L], M. [X] [G] n'est pas éligible à l'AAH.
Première Chambre
67ec3415dd062d9f810e2806
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 23/00774 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD37 Code NAC : 53A DEMANDEURS : Monsieur [W] [F] [A], majeur protégé
68ded7a56af9fd1f809607fa
1 octobre 2025
Le délibéré, initialement fixé au 1er août 2025, a été prorogé au 1er octobre suivant.
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286189f19e8c50fa1d0e
10 octobre 2024
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
JAF Cabinet 6
66fee537172da17169ea1fd3
3 octobre 2024
fixe les modalités suivantes : - en dehors des vacances scolaires : le troisième week-end entre deux périodes de vacances scolaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 20h00, heure de retour
66883e86342d338c20d39e01
que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent et que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur
69dd3adacdc6046d471f344b
9 avril 2026
Le 14 juin 2021, Madame [Z] [A] a déposé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par décision du 09 novembre 2021.
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