Sur le bien fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les

Il convient, en conséquence, de les déclarer recevable en leur recours.

Elle a déposé un recours administratif afin qu’un logement lui soit attribué.

Son recours formé dans le délai légal est donc recevable.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Il convient de constater que le recours de l’OPH Archipel Habitat a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02553 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02692 - N° Portalis DBW3-

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02887 du 07 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 23/02509 - N° Portalis DBW3

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [Z] [V] s’élève à 21935,70 euros constitué de dettes de crédits à la consommation, sur charges courantes et dettes

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2020, reçue par l'URSSAF le 14 février 2020, le C.H.U de [Localité 3] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contestation

En conséquence, le recours de la société OLLIADE à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] au titre de la contribution à la dette mise à sa charge est rejetée.

fiscale, - dire que Monsieur [N] [C] prendra en charge la totalité des dettes contractées seul pendant le mariage ; FIXE au 8 juillet 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à

euros référencée « ancien logement, dette de loyer 2018 » ; - une dette de 3500 euros référencée « article 700 du code de procédure civile » ; - une dette de 1932,40 euros référencée « frais d'huissier

S’agissant des majorations de retard dues en matière de dettes de cotisations de sécurité sociale, en l'absence de saisine préalable du directeur de l'organisme ou de la commission de recours amiable dans

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01052 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01350 - N° Portalis DBW3-W-B7H

[P] [J] et Mme [Y] [C] épouse [J] recevable ; FIXE à 561 euros la contribution mensuelle totale de M.

Par requête du 10 mai 2023, reçue au greffe le 15 mai 2023, M. [S] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES d'une opposition à contrainte.

Dès lors, son recours doit être déclaré recevable. 2.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03218 du 03 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00460 - N° Portalis