Ces faits constituent un manquement grave et répété à ses obligations.

En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il convient dès lors de rejeter l’exception de litispendance soulevée par la société SARL AUX TEMPS GOURMANDS.

Il s’ensuit que l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative sera rejetée, le tribunal judiciaire étant matériellement compétent.

Sur l'inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte astreinte L'article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En l’espèce l’inexécution contractuelle invoquée

soient éventuellement fondées sur des lois différentes et que les rapports de droit entre les parties soient distincts, l'exception d'incompétence devant être rejetée.

Sur le moyen tiré de l'exception d'inexécution en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas

d'une obligation secondaire ne permet pas de se prévaloir d'une exception pour suspendre l'exécution d'une obligation principale.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.[4]” [4] Mention soulignée par le Tribunal Or, elle ne démontre pas que cette cause étrangère

Dès lors, le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation de conseil n’est pas certain. La demande principale de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Selon l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Sur le moyen tiré de l'exception d'inexécution en raison du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible En vertu des dispositions des premier, deuxième

Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’existence d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations, la S.C.I.

l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

et intérêts soit à raison de l’inexécution des obligations, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

exécuter ou de suspendre l’exécution de son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne, et si cette inexécution est suffisamment grave.