Par conséquent, en l’état d’une procédure judiciaire introduite par la victime, l’AJE est recevable selon le droit commun à intervenir à l’instance pour solliciter le remboursement de ses prestations.

Il fait valoir que Maître [C] [V], qui était l’avocat de la société [10], lui a facturé des prestations qui ne la concernaient pas ou qui n’étaient pas identifiées pour un total de 28.561,56 euros.

Elles ajoutent que ne peuvent pas être pris en charge par l’assureur les frais de remboursement de la prestation et les frais liés à la correction de la prestation.

des prestations familiales versées à tort pour la période du mois de janvier 2023.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00329 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJSL Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement

A l'audience, Madame [G] [R] a exposé que Madame [K] [J] n'a pas exécuté la prestation commandée, sans procéder à aucun remboursement, malgré un engagement de rembourser.

demeure infructueuses, suivant acte du 12 avril 2023, elle a fait délivrer assignation à la SAS Construction [U] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le remboursement

[P] n'est pas fondé à alléguer la nullité de la procédure d'enquête jusqu'aux décisions de la CAF ni prétendre avoir été de bonne foi pour demander à être déchargé du remboursement des allocations et prestations

des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; [...] 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement

Le 20 décembre 2022, la CPAM a procédé au remboursement de la facture d'un montant de 196, 95 euros.

disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement

des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; [...] 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement

Elle en déduit que cette faute est de nature à le priver de sa créance, de sorte qu’elle doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande en remboursement du capital prêté.

disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement

. **** Par une requête déposée au greffe le 29 mars 2021, [H] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de la CAF du Rhône lui demandant de rembourser

titre des prestations indument versées de la complémentaire santé solidaire ;condamner Mme [Z] [U] à lui rembourser la somme de 3.428 euros au titre de la pénalité financière ;condamner Mme [Z] [U] aux

du défaut de pose des purgeurs en tête de colonne d’eau chaude sanitaire, - article 7 : la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT est condamnée à verser à l’OPALY la somme de 1 546,26 euros TTC en remboursement