La société [6], représentée par Mme [C], employée munie d’un pouvoir, comparaît et maintient sa contestation relative au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Mme

procédure civile ; HOMOLOGUE l'acte de liquidation de la communauté établi par Acte liquidatif dressé le 29 septembre 2023 par Maître [S] [R] notaire de la SELAS dénommée " [T] [10], Notaires ", titulaire

Il ne s'applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Ses ressources doivent être calculées sur la base de l’état descriptif de situation dressé par la commission le 11 avril 2024, et actualisé par les éléments remis à l’audience.

d’établissement Colissimo, à défaut, annuler l’élection des membres titulaires du 3ème collège du comité social et économique d’établissement Colissimo,Annuler la candidature et l’élection de Mme [Y]

mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

[M] a vendu en l’Etude de l’office notarial des Sept Iles (Perros Guirec), un appartement et une remise situés à Tréguier pour un prix de 47000€.

Concernant sa situation personnelle et financière, il précise qu’il est actuellement en recherche d’emploi et qu’il perçoit le RSA à hauteur de 550 euros par mois. Il n’a aucune personne à charge.

juge de l'exécution, au visa notamment des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de : - constater que la créancière poursuivante, titulaire

Sur la destination et la remise en état des emplacements n° [Cadastre 22], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] Aux termes de l’article 1103 du code civil

de la cession de l’ancienne loge, - cette limite séparative ne correspond pas à la situation actuelle, ce qui tend à démontrer une annexion au moins partielle de la remise par le titulaire de l’ancienne

Les parties s’accordent pour dire que ce contrôle technique a bien été remis à M.

Par la suite, les locaux ont été remis en location par le bailleur.

civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Laetitia TOSELLI - signé par Odile LEGRAND Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise

L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains manquements à l'exercice loyal du commerce tels que ceux visant à détourner la clientèle d'autrui, à créer

la personne handicapée, b) soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi

de stationnement situés au [Adresse 4] à [Localité 11] (lots 6, 19 et 16, emplacement de parking 2, cave 7), pour un loyer mensuel de 736 euros et 150 euros de provision sur charges, outre un dépôt de

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée à effet le 6 mars 2020, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [R] [C], Monsieur [U] [D] et Monsieur [E] [C] un emplacement

[H] était agent de sécurité mais sans activité professionnelle depuis 2009, vivait des minimas sociaux et qu'il n'existait aucune perspective de retour à l'emploi ; qu'il était séparé depuis 2014 ; qu'il