Le bail d’habitation meublé a été conclu pour une durée d’un an, ayant commencé à courir le 5 juin 2012 et a été reconduit tacitement chaque année.

défaut de réponse favorable elle a notifié par lettre recommandée AR du 26 mai 2024 un mémoire en réponse aux fins de fixation du prix du bail renouvelé.

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

douze ans par l’effet de la tacite prolongation depuis le 14 novembre 2020.

Pour l’essentiel de ses prétentions, le bailleur expose que le bail s’est poursuivi au-delà du terme par tacite prolongation depuis le 18 août 2017 de sorte que la durée est, au moment du renouvellement

Dès lors, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Le principe du plafonnement du montant du loyer renouvelé prévu par l’article L145-34 du code de commerce est exclu lorsque par l’effet d’une tacite prolongation la durée du bail excède douze ans.

loyer de renouvellement devant être porté à la somme de annuelle de 21.850€ HT.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Sur la nullité de la demande de renouvellement Il résulte de l’article L.145-10 du code commerce qu’à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande

En l'espèce, les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les termes du bail et le principe du renouvellement Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2022

Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises puis s'est prolongé tacitement à partir du 1er décembre 2015, étant précisé que par avenant du 6 septembre 2009, le loyer a été fixé à la somme de 22.867,86

Le contrat de bail en date du 19 octobre 2015 signé entre les parties prévoit en effet en sa page 6 paragraphe 3C Tacite reconduction-renouvellement que "en l'absence de proposition de renouvellement du

Elle expose que le contrat a été conclu pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 sans tacite reconduction et sans délivrance de congé, que le renouvellement suppose une réadmission, que le

publiquement, présidée par Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé du 10 octobre 1996, feue [E] [K] a donné à bail commercial en renouvellement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le renouvellement du bail Il résulte des pièces versées aux débats que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail portant sur les locaux situés [Adresse

En l'espèce, par l'effet de l'acceptation de la demande de renouvellement par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2023, le bail a été renouvelé au 1er octobre 2023.

reconductions jusqu’au 30 novembre 2018, puis d’une prolongation tacite pour une durée indéterminée ; qu’elle entend cependant délivrer au preneur un congé avec offre de renouvellement ; que ce renouvellement

Enfin, n'ayant pas adressé sa demande de renouvellement du bail aux bailleurs mais à leur gestionnaire, elle soutient que celle-ci équivaudrait à une absence de demande de renouvellement.