Il sollicite la révision de sa capacité de remboursement, tenant compte de la participation aux charges du logement qu’il verse mensuellement à sa mère à hauteur de 300 € (attestation en ce sens de Madame

La société MERCIALYS en a accepté le principe, et a demandé le relèvement du montant du loyer à la somme de 52.492 euros par an.

SARL 2BSG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

Compte tenu de la révision triennale légale, le loyer est actuellement de 88.033,12 € HT et HC par an.

Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2021, la constitution de la réserve foncière a été déclarée d’utilité publique.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2012, Monsieur [U] [D] a donné à bail à la S.A.R.L.

1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [X] et [D] ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [U] [S] ; RESERVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Localité 5] (ALGÉRIE) Non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort

lors du délibéré, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort

GUEGAN, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame ALLAIN DÉBATS : en Chambre du Conseil du 25 Avril 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Par la délibération n°16.06.09 du 13 juillet 2016, le conseil municipal de Bouc-Bel-Air a approuvé la révision générale du PLU instituant notamment un emplacement réservé sur le terrain susvisé.

En l'espèce, il y a lieu de réserver les dépens.

Sur les dépens Les indemnités définitives n’étant pas fixées, il y a lieu de réserver les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Il résulte du contrat de bail conclu entre les parties que la révision du loyer est contractuellement prévue aux termes du point n°4 prévoyant une révision au 3ème trimestre.

Sur ce point, il ressort des éléments produits par la requérante que : par courrier daté du 15 juillet 2024, elle a sollicité la « révision du calcul des indemnités journalières pour maladie professionnelle

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort

La société MERCIALYS a acquiescé au renouvellement du bail pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2021, et demandé le relèvement du montant du loyer à la somme de 110.186,20 euros.