Aux termes de plusieurs courriers depuis 2019 dont le dernier en date du 20 mai 2023, Madame [F] a sollicité son retrait de la SCI SOPHIE DE PARIS, la mise en vente des biens dont cette dernière est propriétaire

Il explique qu’il a 81 ans et qu’il ne peut prétendre à aucun crédit du fait de son âge et de sa situation de retraité.

Ainsi, les artistes-auteurs cotisent au régime général géré par l’AGESSA pour leur retraite de base et relèvent de l’IRCEC pour leur retraite complémentaire en application des articles L. 382-12 et R.

le 18 mars 2023 et qu’elle perçoit une retraite de droits propre.

Elle ajoute percevoir 434 euros de pension au titre de sa retraite ainsi que 271 euros d'allocation logement directement versée à la bailleresse.

Celui-ci expose que Monsieur [L] [V], le défendeur, a informé ses clients qu’il ne rendrait pas le dépôt de garantie.

[L] [V] à ce jour de 30 711 euros (20 000 euros + 10 711 euros) qu'ils acceptent de lui régler, lors de son retrait.

l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

Son relevé de points pour la retraite en témoigne. S’il avait pu continuer à travailler, il aurait pris sa retraite au plus tôt à l’âge de 63 ans compte tenu de la réforme des retraites.

JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

A l’appui de leurs prétentions, ils s’opposent à la demande de retrait et font valoir que la mésentente ne suffit pas à justifier un tel retrait, l’absence d’affectio societatis ne pouvant résulter du

[V] pour renonciation par les consorts [H] de leur droit de se rétracter et pour usage frauduleux de ce dernier constituent des moyens distincts au soutien d’une unique prétention en paiement de sa facture

assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 03 Juin 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier

Il apparaît que, par courrier du 2 février 2024, la CARSAT indiquait à Mme [R] que la régularisation de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire donnait lieu à un rappel s’élevant à 2 579,72

Sur la situation de l’épouse, il indique qu’elle est retraitée et perçoit une pension mensuelle de 1 225 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 mai 2021, la société HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE, exploitant la maison de retraite KORIAN QUIETA située à [Localité 9] (78), a signé un contrat de

En outre, en application des dispositions de l'article 383 du même code, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Elle est retraitée depuis le 1er février 2022.

L’Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) a, par décisions en date des 10 février 2023 et 05 avril 2023, notifié à Madame [Z] [D] une retraite personnelle RAAP et