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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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1 avril 2026
Par décision n 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur
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6 janvier 2025
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail que l’accident serait survenu le 17 mai 2023 sur le lieu de travail du salarié.
Serv. contentieux social
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24 janvier 2024
accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour
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12 janvier 2026
D’une part, la déclaration d’accident du travail établie par le salarié le 26 avril 2024, pour un fait accidentel du 5 avril 2024, fait état de la conduite d’un véhicule non adapté.
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3 octobre 2024
dans la déclaration d’accident du travail établie le 10 février 2022 par son employeur : « Activité de la victime lors de l’accident : La salariée rangeait et inversait 2 rayons.
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3 avril 2025
victime lors de l’accident : la salariée revenait de pause - Nature de l’accident : La salariée se dirigeait vers son poste de travail, c’est alors qu’elle a ressenti des fourmillement dans ses 4 membres
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2 octobre 2025
suivants : La matérialité d’un fait accidentel survenu pendant le temps et sur le lieu de travail du salarié,Le lien de causalité avec le travail, à savoir que le fait accidentel doit être survenu par
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6 octobre 2025
Elle estime que la tâche effectuée n'était pas de nature à provoquer le fait accidentel allégué et que le salarié a terminé sa matinée de travail normalement.
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1 juillet 2025
du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs
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15 janvier 2024
2018, Heure : 13h50, Horaires de travail de la victime le jour de l'accident : de 12h40 à 20h00 , Lieu de l'accident : [Localité 1], Activité de la victime lors de l'accident : la salarié effectuait son
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22 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle conteste la matérialité de l’accident du travail, estimant qu’aucun élément n’établirait la réalité de l’accident qui ne repose que sur les dires de la salariée et qu
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13 janvier 2025
dans des circonstances que la déclaration d’accident du travail établie le 1er mars 2023 par l’employeur décrit comme suit : en débâchant son camion sur le quai de chargement/déchargement, le salarié
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Elle relève que la déclaration d’accident du travail a été établie tardivement, plus d’un an après le fait accidentel allégué, et que l’employeur a précisé n’avoir été avisé que le 12 décembre 2022, ce
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11 juillet 2024
La preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions graves, sérieuses et concordantes de la matérialité du fait accidentel.
PÔLE SOCIAL
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Il affirme que les conditions de travail de la salariée au moment où est survenu l'événement dont la qualification est querellée ne pouvaient expliquer la survenance d'un accident.
PS ctx protection soc 5
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6 janvier 2026
La déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident contesté se serait produit à 9 h 30, c'est-à-dire dans le temps du travail.
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9 avril 2026
travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci
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2 avril 2024
du travail du 11 mai 2018 déclaré par son salarié M.
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7 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail, elle fait valoir que les circonstances de l'accident sont décrites avec précision par le salarié et sont corroborées par le certificat médical initial du jour
Pôle social
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7 janvier 2025
sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu de travail.
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