COFIDIS, immatriculée au RCS de LILLE au n° B 325 307 106 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par

A l’audience, Monsieur et Madame [F] comparaissaient en personnes. Ils faisaient valoir que leur situation a évolué depuis la décision de la commission.

Par parvenue en cours de délibéré, Madame [T] [W] transmet des éléments sur sa situation personnelle et familiale.  

[Y] [Q] le même jour, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société LC ASSET 2 a consenti à M.

Par contrat du 1er février 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé à la SA EOS France sa créance à l’égard de M.

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 27 novembre 2023.

Par un arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de [Localité 4].

DE L’IMMEUBLE SITUE AU 481 AVENUE MARECHAL LECLERC 84120 PERTUIS ( la SELAS PHILAE) C/ S.A.R.L.

Elle a ajouté que cette situation la met en difficulté puisque le paiement de loyers participe à financer une école.

A l'audience du 19 mai 2026, les parties ont comparu en personne.

[T] [M] [E] de régulariser sa situation en payant la somme de 858,10 euros dans un délai de 15 jours. Le pli présenté le 14 décembre 2023 est revenu non réclamé.

[Q] [M] [V] de régulariser sa situation en payant la somme de 1 047,07 euros dans un délai de 15 jours. Le pli présenté le 24 novembre 2023 est revenu non réclamé.

[Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER, située [Adresse 3] à [Localité 2] représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D

Mme [Q] [E], citée par procès-verbal de remise à étude, a comparu en personne.

Elle a donné des éléments sur sa situation personnelle et financière.

Le 24 avril 2025, la Commission a, après avoir constaté leur situation de surendettement, déclaré leur dossier recevable.

Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [J] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

- Sur la demande principale de remboursement au titre du recours personnel Aux termes de l'article 2308 du code civil, "La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre

Si le dossier est orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation, il n’est pas justifié des suites de cette orientation.