[U] [I], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SAS M.

[U] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Yann PAILLER, avocat au barreau de BREST

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d’ouvrage, l’EPIC PARIS HABITAT a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé 171, avenue Vercingétorix à Paris 14e.

Dans un tel cas, la justification de la survenance de l’une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du Maître d’Oeuvre.

L’article 1792-1 du code civil précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS La société SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST société par actions simplifiée dont le siège

A - Au titre de la garantie décennale : Aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

[F] [D] et Mme [U] [D] (maître de l’ouvrage), - donner son avis technique sur la bonne exécution de sa mission par Mme [O] [X] et sur les éventuels manquements, erreurs ou omissions commises dans sa réalisation

Pour ce faire, elle a fait appel entre autres à : - la société d'Equipement Vosgienne (ci-après “la SEV”), en qualité de maître d'ouvrage délégué, - au cabinet [B] LGER MARINELLI, et la société SFERE

à , demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 916, substitué par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Il réclame, en outre, le versement d’une somme correspondant à l’édition et aux ventes de ses ouvrages et injonction de se faire remettre le reste des livres en stocks.

de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3231, substitué par la SELARL BARRE-LE GLEUT, avocat au barreau de LYON Madame [X] [M], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître

DEMANDERESSE Madame [D] [K] née le 12 Avril 1981 à [Localité 2] (33) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDEURS Monsieur [I] [Y]

barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 14 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 9 janvier 2024 Notification le à : Maître Sylvie BERTHIAUD - 711, Expédition Maître Denis WERQUIN - 1813, Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSYO 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SELARL MAITRE

d’ouvrage” la somme de 410 140 euros HT au titre des réparations du parking aérien au-dessus des galeries marchandes, - condamner la société SMAC et son assureur à leur payer “et/ou aux maîtres d’ouvrage

DB2B-W-B7J-ET56 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [U] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître

[G] [W], que cette somme a déjà été versée au maitre d’ouvrage par l’assurance dommage ouvrage. Toutefois, il ressort du courrier adressé par la société ACS à M.

Hélène BOULY de la SELARL BHB AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Gilbert SAUVAGE, avocat plaidant au barreau de PARIS.