, payable trimestriellement, par avance.

de trois, six ou neuf années à compter du 27 février 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 35.000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance.

- condamner solidairement, ou à défaut in solidum, par provision Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] à payer à [Localité 6] HABITAT OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer taxes

de neuf années à compter du 7 avril 1997 et se terminant le 6 avril 2006, moyennant un loyer annuel de 36.000 FF HT/HC, payable trimestriellement et d'avance.

Un état des lieux d'entrée a été signé entre les parties le 09 novembre 2022, date d’entrée dans les lieux.

La location a débuté le 1er août 2022 pour la durée restant à courir du bail principal soit jusqu'au 3 janvier 2025, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges supplémentaire de 79.596 €.

hors taxes, payable trimestriellement d'avance le premier jour de chaque trimestre.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

, à la moitié des loyers hors taxes restant à courir sur la durée totale de la location, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle dont le montant est identique aux loyers hors taxes prévus au contrat

de trois, six, neuf années à compter rétroactivement du 1er septembre 2009, moyennant un loyer annuel en principal de 4.800 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d'avance Par acte

- Sur la capitalisation des intérêts: La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière est sollicitée par la bailleresse et sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil

, - condamner en conséquence la société Henri Bricout au paiement de l’indemnité d’occupation de 60.300 €/an HT, outre les charges, taxes et accessoires dus par la convention locative échue pour la période

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 25 août 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Madame

Par acte en date du 29 juillet 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [M] a fait assigner Monsieur [N] devant le juge des contentieux des protection du

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 2 février 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur

Après avoir informé la CAF de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 21 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience

A la date de la prétendue « interruption » de prescription du 3 octobre 2018, l'action en nullité était déjà prescrite depuis trois années entière.

de neuf années à compter du 7 novembre 2024 moyennant un loyer annuel de 26.280 euros hors charges et taxes, payable mensuellement d’avance, aux fins d’exploitation d’un institut de beauté.

Ledit bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er mai 2018 pour se terminer le 30 avril 2027, moyennant un loyer annuel initial de 15.600€ hors-taxes

un et deux mois avant l'audience d'adjudication.