fondement de l’article 544 du code civil, que l’édification de la clôture par les époux [C] a porté atteinte à son droit de propriété aux motifs que : - les époux [C] et elle-même sont copropriétaires du terrain

Monsieur [C] [S], Monsieur [F] [S] et Madame [J] [S] , à procéder à l’ouverture forcée des portes du logement loué à Monsieur [B] [X] , avec le concours d’un commissaire de justice assisté de deux témoins

Il ressort également de cette déclaration qu'un témoin était présent au moment des faits et que la victime a été transportée au Médipôle de [Localité 3].

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la CPAM n’apporte pas la preuve de la matérialité du fait accidentel compte tenu de l’absence de témoin du fait accidentel allégué et de l’absence de déclaration

L’employeur a émise des réserves en mentionnant “... absence de témoin visuel”.

mandatés par le bailleur et à faire ouvrir les portes du logement avec l'assistance d'un commissaire de justice, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins

- deux témoins confirment l’absence de signalisation, ainsi que les photographies jointes au procès-verbal de gendarmerie.

Elle relève l’absence de témoins ou de personnes avisées sur la déclaration d’accident.

Le tribunal note que l’employeur entend se prévaloir de la persistance de doutes sur les circonstances exactes de l’accident en l’absence de témoin.

commercial à compter de cette date ;ordonner l'expulsion de la SARLU [F] [O] [N] et de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3], [Adresse 5], si besoin avec le concours de la force publique, témoins

sont incompatibles avec un événement soudain caractérisant un accident du travail, qu'elles résultent d'un état antérieur et que leur cause est totalement étrangère au travail ; - qu'en l'absence de témoin

DECLARER compétent pour connaitre de l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur un tènement affecté à la voirie publique, CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la parcelle de terrain

de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel commissaire pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

Les marins pompiers, appelés par un témoin, se sont rendus sur les lieux mais Madame [S] [G] a préféré aller par ses propres moyens chez le médecin.

pièces susvisées et qui émanent de deux des enfants communes, au motif d'une part qu'elles sont dépourvues des mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile et de pièce d'identité du témoin

D’une part, il soutient que le jugement n’identifie pas les pièces versées au dossier et que le juge fonde sa décision sur la seule foi des allégations du requérant et de deux témoins dont il n’est pas

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [1] fait valoir que les circonstances de l’accident de Monsieur [A] [J] apparaissent indéterminées, en l’absence de témoin ou de tout autre élément objectif.

Elle remet en cause par ailleurs l’attestation de la cliente au motif de l’existence d’une contradiction du demandeur qui avait affirmé l’absence de témoin lors de l’instruction.

Selon ce témoignage, Mme [E] [H] aurait marché sur une plaque d’égout qui se serait dérobée et serait tombée dans le trou, le témoin affirmant l’avoir aidée à sortir de ce trou.

La caisse soutient que la présence d'un témoin n'est pas nécessaire pour déterminer le caractère professionnel d'un accident du travail. Elle précise que M.