L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires qui souhaitent effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, de solliciter une autorisation

L’Assemblée Générale du 26 avril 2023 a voté des travaux de réfection dans les parties communes pour un montant de 4488 euros et le cabinet Canopée Gestion en sa qualité de syndic a missionné l’entreprise

, réalisés en 2017 et 2018 dans les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], ont été payées selon l’accord intervenu entre les parties ; constater que la société YAAFA remplit les

Aucune assemblée générale n'ayant été réunie, l'autorisation pour ces travaux qui affectent les parties communes n'a pu être donnée.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Présenter à la première assemblée générale le plan des futures parties communes du 4ème étage, telles qu'elles seraient après surélévation. 3.

l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

Saphie a été condamné à réaliser les travaux sur les parties communes préconisées par l’expertise judiciaire au chapitre 8.1en points 1 à 12, 20 et 21, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard

L’expert a par ailleurs relevé que l’étude du BET CAHDUN et les devis de la société BEPOX s’agissant des travaux sur les parties communes, qui lui ont été soumis pour validation, se fondent sur des hypothèses

Lors de cette assemblée du 16 septembre 2021, la résolution n°14 intitulée «Autorisation à donner à l’indivision [P]/[V] de réaliser à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect

Il est également tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires

Il est également tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires

Il est également tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires

appartement à un autre architecte ; - déclarer que Mme [P] n'a pas qualité à agir en ce qui concerne les parties communes ; - déclarer que la demande de Mme [P] est sans objet, une réception des travaux

En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement

affectant les parties communes de l’immeuble.

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire qui souhaite effectuer des travaux touchant les parties communes ou affectant l’aspect

Il est également obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

d’isolation, mais ont refusé de réaliser et de prendre en charge ces travaux au motif que les combles à isoler, en l’absence de combles parties communes, constituaient des parties privatives, - rien dans

a adopté une résolution n° 11 tendant à la remise en état de différentes parties communes.