au titre de la perte de jouissance et la perte de valeur o Aux frais avances par les défendeurs Messieurs [O] et [E] En tout état de cause • CONDAMNER in solidum Monsieur [O].

2024 ; - ordonné, faute de départ volontaire de Mme [J] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens

avant sinistre à dire d’expert de 16 500 euros (pièces n°15 n°16 n°17 et n°18).

Les désordres en cause sont donc bien de nature décennale.

Elle soutient qu'elle ne pouvait, sauf à manquer à son obligation de politesse et de réserve, s'enquérir de la valeur des biens qui devaient être placés dans le coffre-fort et qu'il appartenait à Mme [

mise en délibéré au 10 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Monsieur [D] [G] et Madame [X] [P] sont propriétaires d’un bien

coindivisaire du bien avec sa mère, elle seule occupe avec son mari et leur petit garçon le logement sinistré.

Les époux [N] font valoir qu’ils souhaitent vendre le bien loué pour financer leur avenir et que les locataires ont bénéficié de délais de fait conséquents.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Les demandes d’indemnisation des préjudices matériels et de perte de valeur vénale du bien de M. [E] [Y], non partie à la procédure, doivent donc être déclarées irrecevables.

) X 6 jours)] = 10.374 €.

Ils ont déclaré le 17 juillet 2024 un nouveau sinistre affectant la chambre parentale.

[N] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [D] demande au tribunal de bien vouloir : « DIRE Mme [D] recevable et bien fondée

Un sinistre relatif à un dégât des eaux survenu le 25 janvier 2018, ensuite de l’effondrement d’une cheminée, était traité dans le cadre d’un règlement amiable.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule sinistré a été remisé au sein du parc de la SARL SOS DEPANNAGE [Localité 6] le 26 novembre 2019 suite au sinistre du 24 novembre 2019, puis une nouvelle

la valeur vénale des biens meubles et immeubles endommagés, cela dans la seule hypothèse où un accord ne serait pas atteint sur le montant de cette valeur vénale entre les différentes parties.Faire droit

Tel est bien le cas de l’attestation émanant de ladite association, dont la valeur et le fond ont pu être contradictoirement débattus au moyen d’une note de la SCI [Y] 127.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande avant dire droit de production des déclarations de sinistre : Mme [H] sollicite la production des déclarations de sinistre dégât des eaux intervenues concernant