Aussi, il convient d'ordonner la licitation du bien immobilier à défaut de vente amiable ou d'accord entre les parties, dans le délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le cadre de la présente instance qu’elle a appris l’existence du jugement du 25 janvier 2021, - M.

[Y] [E], greffier stagiaire Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, le jugement suivant a été rendu : Sur le recours formé par la S.A. [1] et par Madame [N] [A] à l'encontre de la décision

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Bien qu’ayant été cités à étude, [B] et [G] [Z] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément

Il n’est pas contesté que la SAS FRENCH CAR a été le seul contact de Monsieur [W] dans le cadre de la vente et qu’elle a assuré un service après-vente dans le cadre des demandes formulées par l’acquéreur

Après avoir appris l’existence d’un projet d’implantation d’une ZAC à proximité immédiate du bien acquis, les époux [T] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, reproché à Mme [R], par courrier en date

tireuse à bière, les deux frigos cubiques de marque RED BULL et la borne de rechargement de téléphone REVOLT n'appartiennent à pas à la société GRIFFON, - juger que la saisie-vente pratiquée le 18 juillet

à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat

La SA [1] a été désignée comme séquestre à charge de conserver les fonds d'en percevoir les fruits et les rendre ultérieurement après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir

Ils ont soutenu que le congé était valable, le bien immobilier en vente correspondant exactement au bien immobilier tel que décrit dans le contrat de bail.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 10 Septembre 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit entre : DEMANDERESSE Madame

Composition du Tribunal lors du délibéré - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, rédactrice de la présente décision.

, - Autoriser la vente du bien sis à [Adresse 10] au prix net vendeur de 95.000 €, - A défaut de vente du bien dans un délai de quatre mois à compter du jugement de venu dé nitif, ordonner la vente

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I - Sur la nullité du contrat de vente Sur la recevabilité de la demande de nullité M.

restitution du prix de vente, à charge pour la société NDBM2 de venir en reprendre à ses frais possession au domicile de Madame [E] [R] après lui avoir envoyé une lettre recommandée avec demande d’avis

après la date limite du 12 octobre 2022 prévue à la promesse unilatérale de vente.

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré