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3 210 résultats pour « versement à la caisse des congés payés du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que l’indemnisation sollicitée par le maître d’ouvrage a pour cause la découverte fortuite, par la société CARDEM, de joints amiantés sur une partie du bâtiment non mentionnés aux diagnostics

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a0f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ressort du décompte produit par Monsieur et Madame [Z] que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa85a029d9e20db041e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et la société LYOCLIM les travaux de chauffage climatisation, -L'aménagement du service de radiologie situé dans le nouveau bâtiment a été confié par la société SCM IMAGERIE [19] à la société ARCOBA,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811fdcf40727a0043d7ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Après un nouveau renvoi, la cause a été entendue le 13 mars 2025.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la suite, elle verse aux débats une fiche d’intervention de la société ISOLKIT du 18 septembre 2023 indiquant « Dépose de la chaudière sur demmande (sic) pour cause de décrochement.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c720

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Or une telle qualification est encourue au regard du congé délivré par la SARL CASAR préalablement à la délivrance du commandement de payer et au départ de la SARL CASAR des lieux loués au 2 avril 2024

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France à lui payer la somme de 17 952,48 euros au titre des sommes versées dans le cadre de l’acquisition du bien, qui produira intérêts au taux

Source officielle
TJ

Référés

69cd7b09cdc6046d47c8a567

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l’appui de sa demande, le concluant expose au visa de l’article 145 du code de procédure civile que des désordres similaires ayant affecté le bâtiment B, il avait été diligenté une expertise confiée

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cb0b8daa57c7f6762ac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle déduit que la SCCV LES BALCONS DE FLORE doit lui verser la somme qu’elle a versée à la société LAIDIN en ses lieu et place.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baada9e15c5131fdfb0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'équité commande de ne pas laisser aux requérants la charge de leurs frais irrépétibles de sorte que la SAS BLM BATIMENT sera condamnée à leur payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La REJETER - condamner le syndicat des copropriétaires du bâtiment D à verser à la SA AXA France IARD, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5ca72b5e5e648cb9fb5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [G] [Z] y était propriétaire des lots n° 103, 104 et 105 (physiquement situés dans le bâtiment C) et n°90 (physiquement situé dans le bâtiment B mais rattaché au bâtiment C aux termes du règlement

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9bdc432ce7d11a6fba2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l’espèce, la société BRA verse aux débats l’ordre de service signé par la société MAKOVEC SCHLAPPI concernant les lots n°1, n°2 et n°5 qui lui ont été confiés, les devis de travaux complétaires de la

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Subsidiairement, au soutien de sa demande de relever et garantie, dans le cas où la toiture du bâtiment « chapelle » serait considérée comme une partie privative, elle fait valoir que la société BEJUY

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9614ecdc6046d47cfe589

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPARU L'OPH ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN, régulièrement représenté par Madame [K] [V] le demandeur, d'une part et Monsieur [C] [F], demeurant 42, rue le Verrier

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e671b7735881a7c37d1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Ce point constitue déjà par lui-même une cause dirimante d'impossibilité de prévalence d'une levée d'option.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a6e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans tous les cas, ➢ RESERVER les dépens. Une fois intervenu l’événement cause du sursis, REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 6 juillet 2014 un incendie s’est déclaré au sein d’un des bâtiments industriels de la société qui a sinistré l’ensemble d’un étage d’un bâtiment de 400 m2 dit bâtiment B dans lequel se trouvait au dernier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser la somme de 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit la somme de 231 700

Source officielle

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