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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Elle soutient que l’indemnisation sollicitée par le maître d’ouvrage a pour cause la découverte fortuite, par la société CARDEM, de joints amiantés sur une partie du bâtiment non mentionnés aux diagnostics
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0f
7 avril 2025
Il ressort du décompte produit par Monsieur et Madame [Z] que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
et la société LYOCLIM les travaux de chauffage climatisation, -L'aménagement du service de radiologie situé dans le nouveau bâtiment a été confié par la société SCM IMAGERIE [19] à la société ARCOBA,
Chambre des Référés
67f811fdcf40727a0043d7ac
10 avril 2025
Après un nouveau renvoi, la cause a été entendue le 13 mars 2025.
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
A la suite, elle verse aux débats une fiche d’intervention de la société ISOLKIT du 18 septembre 2023 indiquant « Dépose de la chaudière sur demmande (sic) pour cause de décrochement.
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
Or une telle qualification est encourue au regard du congé délivré par la SARL CASAR préalablement à la délivrance du commandement de payer et au départ de la SARL CASAR des lieux loués au 2 avril 2024
2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France à lui payer la somme de 17 952,48 euros au titre des sommes versées dans le cadre de l’acquisition du bien, qui produira intérêts au taux
Référés
69cd7b09cdc6046d47c8a567
1 avril 2026
A l’appui de sa demande, le concluant expose au visa de l’article 145 du code de procédure civile que des désordres similaires ayant affecté le bâtiment B, il avait été diligenté une expertise confiée
1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762ac
3 avril 2025
Elle déduit que la SCCV LES BALCONS DE FLORE doit lui verser la somme qu’elle a versée à la société LAIDIN en ses lieu et place.
REFERES CONSTRUCTION
67ed8baada9e15c5131fdfb0
2 avril 2025
L'équité commande de ne pas laisser aux requérants la charge de leurs frais irrépétibles de sorte que la SAS BLM BATIMENT sera condamnée à leur payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du
Ch 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279d4
3 juillet 2025
La REJETER - condamner le syndicat des copropriétaires du bâtiment D à verser à la SA AXA France IARD, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers
8ème chambre
686ec5ca72b5e5e648cb9fb5
7 juillet 2025
Madame [G] [Z] y était propriétaire des lots n° 103, 104 et 105 (physiquement situés dans le bâtiment C) et n°90 (physiquement situé dans le bâtiment B mais rattaché au bâtiment C aux termes du règlement
Service des référés
65c3d9bdc432ce7d11a6fba2
En l’espèce, la société BRA verse aux débats l’ordre de service signé par la société MAKOVEC SCHLAPPI concernant les lots n°1, n°2 et n°5 qui lui ont été confiés, les devis de travaux complétaires de la
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Subsidiairement, au soutien de sa demande de relever et garantie, dans le cas où la toiture du bâtiment « chapelle » serait considérée comme une partie privative, elle fait valoir que la société BEJUY
Annexe Rue de Crosne
69d9614ecdc6046d47cfe589
COMPARU L'OPH ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN, régulièrement représenté par Madame [K] [V] le demandeur, d'une part et Monsieur [C] [F], demeurant 42, rue le Verrier
JUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
Ce point constitue déjà par lui-même une cause dirimante d'impossibilité de prévalence d'une levée d'option.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a6e
7 octobre 2025
Dans tous les cas, ➢ RESERVER les dépens. Une fois intervenu l’événement cause du sursis, REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE.
CTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
Le 6 juillet 2014 un incendie s’est déclaré au sein d’un des bâtiments industriels de la société qui a sinistré l’ensemble d’un étage d’un bâtiment de 400 m2 dit bâtiment B dans lequel se trouvait au dernier
69d98b29cdc6046d47d31d5c
La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.
Chambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser la somme de 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit la somme de 231 700
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