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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32796a
3 juillet 2025
Par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
TPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Au soutien de sa demande principale, monsieur [B] fait valoir, sur le fondement de l’article L112-1 alinéa 1 du code des assurances, que l’assureur GAN lui doit sa garantie au titre du sinistre survenu
8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution invoquée par Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I], se fondant sur l’ancien article 332-1 du Code de la consommation, la société S.A MOULINS SOUFFLET
1re chambre civile
6686eaace74459e0c7ed3a71
4 juillet 2024
[B] [F] et Madame [V] [R] à payer à la société CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIE, la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, 7° Condamner M.
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
quitter le territoire de la République ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière ; RAPPELLE que l’
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c7e1
19 avril 2024
Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine
678177946d34da2cbdcdb057
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service
8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu le règlement le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 8] à [Localité 5],
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756fc9
23 janvier 2024
Sur la cession de créance Selon les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
2ème Chambre
687aa3416d3730576e940663
Mme [N] soutient, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que la demanderesse doit démontrer l’existence de fautes et d’un lien causal direct et certain entre celles-ci et
Référés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
L’article 1347-1 dudit code dispose que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Chambre 1/Section 5
65cfb066a47d1f8c9dd3f9d4
2 février 2024
de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre
68e88b963ea43407b9fbc2b4
9 octobre 2025
L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
1/2/2 nationalité B
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction
Ctx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
Première Chambre
6866df23d33109fd079b4521
[R] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1112-1 du code civil : - Constater le manquement contractuel à l’obligation d’information de la société [B] [G] Aviation ; -
65849134e41137cbf9fc8500
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
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