décembre 2017 avec la société IMREP pour tenter de conclure la vente dans le délai imparti jusqu’au 4 décembre 2017.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur

En revanche, aux termes de l’article 3 du mandat, la Sarl Artémis Courtage avait une obligation de moyens d’agir au mieux des intérêts de sa cliente.

MARSEILLE EXPOSÉ DES MOTIFS Le 9 juillet 2023, Monsieur [L] [S] a acquis auprès de Monsieur [Y] [I] d’un véhicule motocross d’occasion de marque KAWASAKI modèle KXS 250 mis en circulation le 1er

vente définitif.

-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant

devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’annulation de la vente.

Sur ce point, elle rappelle que la promesse de vente par les consorts [E] au profit du bénéficiaire devait être signée au plus tard le 27 mars 2020, et qu’un acte rectificatif à la vente du 10 avril 2002

insérée dans l’acte de vente.

la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

[A] [M] dit les conditions non réunies puisque Mme [G] [P] et M.

réunies.

[T] [H] Entendu entre les 2 parties : - Vente de la maison située au : [Adresse 2], - Vente du bien au prix minimal de 480 000 EUR, Avec l’argent de la vente de la maison : - Remboursement des crédits

conditions de vente, . dire que les fonds de la vente seront consignés par l'acquéreur auprès de la Caisse des dépôts et consignations tel que prévu à l'article L 322-4 du code des procédures civiles

Il en ressort que le loyer moyen mensuel par mètre carré, [Adresse 11], est estimé à 17,8 euros pour un appartement et 19,2 euros pour une maison, soit une moyenne d'environ 18 euros par mètre carré.

- Sur le fond Par acte authentique en date du 1er mars 2021, Monsieur [N] [B] et Madame [Z] [S] ont vendu à Madame [J] [M] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], moyennant le prix de

Par ordonnances des 1er et 2 décembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré les demandeurs irrecevables en leur demande de sursis à statuer dans l’attente de la vente des œuvres détenues par la société

Les deux lots de copropriété ont été livrés le 1er décembre 2021. *** Par exploit en date du 4 novembre 2021, M.

Sur la demande de résolution de la vente Sur le moyen tiré des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue