Cependant, conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété a un caractère obligatoire. M.

du 10 juillet 1965.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle : « I.

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

de la loi du 10 juillet 1965, de : - juger l'opposition mal fondée, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par défaut, - débouter Monsieur [R] [O] de l'ensemble de ses demandes, - juger

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables

42 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[N] [Y] [O] et Mme [V] [O] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’obtenir leur condamnation

[A] se fonde sur l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sur l’article 10 du décret du 27 mars 1967 et sur le principe d’égalité de traitement entre les copropriétaires pour affirmer que le

sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965 en faveur de Monsieur [A] [C] et son épouse Madame [W] [D] épouse [C] en ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires prononcée au titre de l'article

[F] [J] est propriétaire d’un local à usage de magasin formant le lot n°10 au sein d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. (…) » La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est conditionnée par l’existence

Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [I] [M] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 4 juin 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et

du 10 juillet 1965, de : “A titre principal, -DECLARER irrecevable Monsieur [W] en ses demandes d’annulation de la résolution n°20 de l’assemblée générale du 12 juin 2025 et des résolutions 4 à 5-4

Vu l’assignation délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires et valant conclusions, sollicitant, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du défendeur à

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

Sur la demande d'accès Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, I.