des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

450 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

Sur la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [S] [L]: Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, − Condamner la SCI 25 LABORDERE aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Romain BRUILLARD conformément à l’article 699 du code de

Donner son avis sur le point de savoir si ces travaux constituent ou non des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil. 11.

[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 27 février 2024, il demande au juge, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de: “– Déclarer recevables

Concernant les deux autres points, à savoir : 3/ Défauts de réalisation et dégradations intervenues en cours de chantier nécessitant des reprises voire des réparations (n°3, 4, 5, 6, 8, 9, 19, 27, 36),

271 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

271 du code de procédure civile.

les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant