Décision du 11/11/2024 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/00022 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

€ au profit de la société ARMOR GROUPE ; - CONDAMNER Mme [B] [V] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ; et b) le certificat délivré conformément à l’article 53 ».

[U] [N] L'article 32 du code de procédure civile précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

en application de l'article R.261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, et « dont une copie a été remise à l'acquéreur ».

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

[B] [LG] par [G] [Z], ils indiquent que contrairement à ce que ce dernier soutient, en application de l’article 1353 du code civil, [B] [LG] ne justifie pas du remboursement intégral mais seulement du

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1231 et suivants du Code civil A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Madame [L] [B] en toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER Madame [L] [B] à payer