La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

Axa à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Sur le loyer plafond Selon l’article L 145-34 du code de commerce, que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les mises en demeure doivent en outre indiquer le contenu de l'article L. 411-31 à l'effet que le preneur comprenne l'obligation qui lui incombe (Civ. 3e, 7 sept. 2017, no 16-19.874), et en présence de

expertise, dont distraction au profit de Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

à GROUPAMA de son offre indemnitaire en application de la loi du 5 Juillet 1985 (article L.211-9 du Code des Assurances) : Pour Monsieur [B] Frais divers 1.723,81 € Tierce personne temporaire 9.552,00

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[E] et la Sasu [...] font valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance : - que le décompte produit par la banque fait état d’un versement de 177 399,68 euros en suite de la vente des

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [C] [L], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles