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500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 21 janvier 2025 ; MOTIFS Sur le partage

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4ème Chambre

686839944965b5d9df325623

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Au demeurant, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité en application de l’article 125 al.2 du code de procédure civile.

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Chambre 01

69654a2acdc6046d470fda69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

2262, 792 ancien du Code civil, 778 et 1240 du Code civil, Vu l’Article 1240 Code civil, • JUGER recevable et bien-fondé Madame [C] [K] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant droit,

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Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c0760

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Sur les demandes principales Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non 809 comme mentionné de manière erronée dans les écritures des parties, le président du tribunal judiciaire

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JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f806b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article VI-2).

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JEX MOBILIER

686c1441dd7001754d61cb20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code, « Le juge de l’exécution a le pouvoir

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Pôle social

69fcd65acdc6046d47f69d8e

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article L. 433-2 du même code dispose que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

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Surendettement

697b8ecfcdc6046d472352a3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

imposable à fin septembre 2025 En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

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8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l’article L.4281-2 du code du travail :

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b713ea43407b9fbb52f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

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5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39132416523b9958049f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Alors que s’agissant de la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

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1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.

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JCP BAUX

68f95031de0ebe408dac7158

T. Judiciaire

3 juillet 2025

en application de l'article 1353 du Code civil.

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JAF Cabinet 6

66fee537172da17169ea1fd3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 16] (92) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

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1ERE CHAMBRE

69d95fdecdc6046d47cfc6f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

L'article L1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et que l'information porte alors sur les différentes investigations, traitements

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Chambre 1 Section 4

6a1f396fcdc6046d47df40da

T. Judiciaire

26 mai 2026

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision

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11ème civ. S1

69d578e6cdc6046d477311f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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