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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
VILIBILIS a exercé son droit de repentir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-58 du code de commerce, indiquant à la S.A.R.L.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande principale de Monsieur [R] [S] en remboursement de la somme de 3499,97 euros et de 2500 euros de dommages et intérêts Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleC30-JCP CIVIL
69657354cdc6046d4712c319
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du 31 mai 1990 a été effectuée par mail dont il a été accusé réception le 30 avril 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c724
11 juillet 2024
11 juillet 2024
il a été imposé comme s’il était micro-entrepreneur au forfait et que pendant cette période son activité s’est effondrée ; Sur la même période, la même erreur a été faite avec l’URSSAF artistes soit une
Source officielleSITE FEUCHERES
6876c3dde74401da7f360cb6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025. MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.
Source officielleTPRX JCP
68ecddea0da7cb996dbb67b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9335ede0ebe408daa8343
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa4f3224acf582812fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles L. 434-2 et l’annexe I de l'article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, madame [R] [H] se prévaut, d’une part, que le barème indicatif d’invalidité mentionne un taux d'incapacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856939cdc6046d47219473
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par la suite, elle a soutenu que le comportement de la [4] doit être sanctionné en application de l'article 1240 du code civil au motif que la caisse a commis une faute dans le traitement de son dossier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b976
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. » et ajoute en son II.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096bc52714c33ca5b9ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. » et ajoute en son II.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b955
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. » et ajoute en son II.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réponse du tribunal Sur le défaut de qualité pour agir Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas qualité
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686c2faddd7001754d622a23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9cd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée par l'U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officiellePPP Référés
66391b83d94801f110a56027
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
vertu de l’article 789 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464dc9ea95b316fe4115
5 avril 2024
5 avril 2024
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4437
8 avril 2024
8 avril 2024
a fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 809 du code de procédure civile, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme
Source officiellePage 15 sur 88