CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 155 résultats pour « Article III Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c04fcdc6046d472bf1ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] a renoncé à sa demande d’expertise, au visa de l’article 1843-4 du code civil, pour solliciter la dissolution de la SCI [R] en

Source officielle

Page 15 sur 108

← PrécédentSuivant →
TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e85fe74459e0c7ed23a0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdada9d5adc26061fe86

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de

Source officielle
TJ

Pôle social

69e91095cdc6046d472c3755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R.142-1-A, III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68bcdc6046d476829f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que : "La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a520033cf481c39a3f99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

Chambre 4

68ed4e9d0da7cb996dc9d45a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8136da9e15c5131fb7af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II - Sur les demandes reconventionnelles relatives à l'escalier des caves et à la fermeture d'une porte Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34055

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

II-SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L341-9 du code de la consommation sanctionne de la déchéance totale du droit aux intérêts l'absence de respect des formalités prescrites à l'article L312-93 du même code.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

679aae13e9a46d1f5a76bfe8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR LA RECEVABILITE : L’article 6 du code de procédure civile dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L’article 9 dudit code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0b0d9abb6262fe01c83

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR CANADA n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbdaa9d5adc26061f426

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb992980a82f59d7f314

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

II - Sur les demandes accessoires a) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre

Source officielle