AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
18 mai 2026
18 mai 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] a renoncé à sa demande d’expertise, au visa de l’article 1843-4 du code civil, pour solliciter la dissolution de la SCI [R] en
Source officiellePage 15 sur 108
REFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire
Source officielle