En application de l’article L.133-18 du même code, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de

L’article 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

[J] [U] [K], se disant né le 18 novembre 1981 à [Localité 9] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

b. sur la bonne foi du débiteur Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 5 000€ en application de l’article 32-1 du code de procédure civile - Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident : L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de procédure civile.

[V] [H], se disant né le 27 novembre 1988 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

145 du Code de Procédure Civile l’expertise destinée à déterminer les causes de l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2024 à Irigny, [Adresse 19].

[W] [G], se disant né le 30 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

EVENDI à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.