La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 juillet 2025.

Par actes de commissaire de justice du 30 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1979,39 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 juin 2025.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 juin 2025.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 juin 2025.

028,95 euros ; que ce bail est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que Madame [C] [S], co-titulaire initiale du bail, a notifié son congé au mandataire de la bailleresse

maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 26.406,05 euros, et en s’opposant à l’octroi de tout délai compte-tenu de la répétition des dettes et des charges de la bailleresse

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1835,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1026,90 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 janvier 2026.

Le 8 janvier 2025, la bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.156,36 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

[R] [W] a donné congé par lettre reçue par la bailleresse le 28 novembre 2024. Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la S.A.

Par deux actes de commissaire de justice du 5 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 1663,17 euros au titre

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 556,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1275,99 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Monsieur [X] [E] a par ailleurs donné congé du logement par courrier reçu le 24 février 2025, accepté par la société bailleresse par courrier du 25 février 2025 avec effet au 24 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4082, 70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

en location à Madame [K] [L] un appartement type 1 Bis situé [Adresse 5] à DIJON ( 21000) moyennant le paiement de loyer et charges mensuels de 580.00 € ; Suite à des incidents de paiement, la bailleresse