FLAM / [T] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Copie exécutoire à : Me Caroline BEAUD - 984 la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 copie dossier

JANVIER 2025 DEMANDEURS Mme [G] [W] Née Le 10/04/1988 à MARSEILLE née le 10 Avril 1988 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 4 Avenue Du Coulombet Villa 1 er 30350 MOULEZAN représentée par Me Karine BEAUSSIER

immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 980.232.045, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre BEAUMIER

mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 juin 2017, Madame [M] [A] [T] [F] épouse [L] a confié à Madame [O] [J] [H], exerçant une activité de soins de beauté

DEFENDEURS Monsieur [E] [W] né le 29 Juin 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Madame [F] [I] épouse [W] née le 11 Mai 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Karine BEAUSSIER

PORTET LES CANOUNGES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 296 796, dont le siège social est [Adresse 1] et dont l’adresse postale est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie BEAUTE

remise de d’une carte d’identité Marocaine à la PAF au nom de [F] [T] “écrou 19949", une copie d’une attestation d’hébergement en date du 3 décembre 2021 au domicile de [F] [U] au 4 enclos Cadet de Beaupré

publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier et en présence de Monsieur Aymeric BEATRIX

Ma femme, ma belle-mère, mon beau-père peuvent se porter garants. Me [P] [X] entendu en ses observations : l’administration a justifié l’ensemble de ces diligences.

Il rappelle que le jour de sa naissance avait lieu une exposition surréaliste au grand palais, qu’il a fait les Beaux arts.

352J-W-B7H-CZW33 N° MINUTE : 22 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] [T] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Marie-béatrix

Elle fait également remarquer l'existence de plusieurs incohérences s'agissant de la facture émanant de l'enseigne AMSTERDAM BEAUTY, domicilié à [Localité 2] auprès de laquelle Monsieur [I] soutient avoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BEAULIER, Me CERRAHOGLU, Me COMOLET et M.

Madame [Y] [I] expose que son mari, Monsieur [E] [H], a présenté un grain de beauté dont il s’est inquiété dès 2014 et à plusiers reprises auprès de son médecin traitant, le docteur [U] [P] ; qu’en janvier

débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise, COMMETTONS pour y procéder : [D] [Z] Adresse : BEAUR

DEMANDEUR Monsieur [G] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS - #E0446 DEFENDEURS Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-béatrix

groupe BOGART et avoir une activité en France, de création, fabrication et commercialisation de parfums (secteur Fragrance Cosmetics) et dans la distribution de produits de parfums et cosmétiques (Beauty

avocate à Paris, DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] Rep/assistant : Me Frédéric BEAUPRE

barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [24] [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Me Frédéric BEAUPRE

Par acte de commissaire de justice du 07 avril 2023, la ville de DRANCY a assigné la société SYBELLE exerçant sous l’enseigne AYAM BEAUTY devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de résolution