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En l’espèce, les époux [U] sont désormais domiciliés à [Localité 6], adresse vérifiée par commissaire de justice, et ce notamment par le biais d’une confirmation du voisinage et par les services postaux

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de [Localité 9] (en cas de paiement par le biais

et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais

et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais

- Sur le bien-fondé de l’opposition : Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte

Sur le bien-fondé de l'opposition : Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass.

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Adresse 6], immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le n°848 330 759, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, comparante en personne par le biais

dénommé DORDOGNE HABITAT, établissement public inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 272 400 011, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant en personne à l’audience de plaidoirie par le biais

LES MININOUS, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 798 963 815, dont le siège social est sis [Adresse 5] comparant en personne par le biais de ses gérants [G] [W] et [S] [C] ET D’autre part

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Par requête déposée au greffe le 02 juin 2022, monsieur [X] [T], par le biais de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’un recours contre la décision implicite de rejet

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