EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

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au bailleur la somme de 3000€ au titre de l'article 700 cpc Il expose notamment que si la société LES AS DE LA QUINCAILLERIE est depuis le 24 avril 2017 locataire de deux locaux, l'un de 60 mètres carrés

6 000€ -débouter M [Y] [M] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 1 299€ au titre de l'aide par tierce personne et réduire l'indemnisation à une somme ne pouvant excéder 1 040€ -débouter M [Y] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/02822 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTFG Notifiée le : Expédition à : Maître Hélène LELEU de la SELARL CHANON LELEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LICATA Me SEIZOVA Me MEYNARD ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 17/16902 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5CG N° MINUTE

Par des courriers du 09 août 2024, expédiés le 26 août 2024, la commune de [Localité 1] a informé les consorts [V] et leur notaire, Maître [Z] de son offre d'acquérir les biens au prix fixé par l’estimation

pondéré, l'expert judiciaire retient une valeur locative unitaire de marché d'un montant de 650 euros par mètre carré pondéré (pièces n°9 en demande et n°10 en défense, pages 17 et 18), ce qui n'est pas

Condamner les ouvertures (carré pour nettoyage) en les dotant au besoin d’un dispositif oscillo-battant 4.

[T] Grosse(s) délivrée(s) à Me LEROUX Me CARRE Copie(s) délivrée(s) à Me LEROUX Me CARRE Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, huit Avril deux mil vingt six

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame [U] [P], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/13900 N° Portalis 352J-W-B7H-C2625 N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/01367 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBNM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/10650 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBVH N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Juillet 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 19ème contentieux médical N° RG 22/12102 N° MINUTE : Assignations des : - 30 Septembre 2022 - 04 Octobre 2022 CONDAMNE

fait valoir que c'est à juste titre que l'expert judiciaire a retenu que la surface pondérée des locaux était de 74,10 m² et que la valeur locative unitaire s'élevait à la somme de 900 euros par mètre carré

PIERRE ET LUMIERES Madame [O] [R] Expédition délivrée à : Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 19 septembre 1997, la SA PIERRES ET LUMIERES a donné