de Maître [U] ; ordonner le séquestre de la somme de 21 929,82 euros, correspondant à 5% du montant du marché, sur le compte CARPA de Maître [U] ; ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des

En réponse à l'objection du conseil de Madame [S] [T], sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant

En réponse à l'objection du conseil de Madame [X] [N], sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant

[Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de

Ce règlement s’effectuera par virement CARPA auprès du Conseil des consorts [T]-[W] (suivant RIB CARPA annexé) au jour de la signature du présent protocole et au plus tard dans un délai de 15 jours.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Adresse 1] ;En conséquence, ORDONNER à Maître [H] [J], en sa qualité de séquestre, soit à la SAS MOREL D'ARLEUX, de remettre le dépôt de garantie de 15 000 euros détenu entre ses mains sur un compte CARPA

Paule BAUD BARBARA, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [S] [R] [G] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 21] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Stéphanie ZAHND-CARTIER

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

défaillante Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

S’agissant de l’exigibilité de la créance, il souligne que le versement sur un compte CARPA ne s’analyse pas en un paiement et ne fait pas obstacle à une mesure d’exécution forcée, le point de départ du

Or, la SARL BLUE AERO justifie avoir versé sur son compte CARPA le 10 février 2025 une somme de 235 000 € et il ressort des pièces versées aux débats qu’une saisie attribution a été pratiquée sur ce même

A l’audience du 4 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] Cartier, représenté par son Conseil, maintient ses demandes.

[Z] [I]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.

dont le numéro SIRET est le 829 633 205 00028 née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] Profession : Entrepreneur de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Christophe CARPE

Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [A] [X] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Virginie MAX-CARLI

€ sera versée dans un délai maximum de 15 jours suivant la régularisation du présent protocole par l'ensemble des parties, le règlement devant intervenir par l’intermédiaire des avocats par virement CARPA

11] représenté par Maître Pierre KAMPF, avocat au barreau de PARIS - #P0130 DEFENDERESSES La Compagnie ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO

SUIT : Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande faisant état de ce que l’intégralité des sommes dûes a été réglée par chèque établi à l’ordre de la CARPA

- CONSTATER de plus fort, le caractère irrégulier du séquestre en compte CARPA sans décision de justice ni accord des parties, - CONDAMNER M. [X] [D] à verser à M.