président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, DEFENDERESSE Mme [L] [Y], demeurant 13 Boulevard Paoli

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] Capitainerie du Port de Plaisance Quai Pascal Paoli

recevable et y fait droit ; ORDONNE le rééchelonnement des dettes de Monsieur [W] [B], dans les conditions fixées dans le plan ci-dessous ; Catégorie et nom du créancier (*) Restant dû initial 1er palier

- 187,34€ auprès [8] : 1 mensualité de 187,34€ ; Puis un second palier - 1.997,05€ auprès de [11] : 54 mensualités de 36,98€ chacune ; - 1.416,40€ auprès de [12] [Localité 15] : 54 mensualités de 26,22

A ce titre, elle fait valoir que : - la convocation mentionnait dans le corps de la résolution n°13, que : « il est précisé que le nouveau palier crée sera partie commune », - cette précision a disparu

Il ressort également que l’autre voisine du palier indique que « je suis particulièrement impactée par la présence du jacuzzi qui se trouve dans la pièce derrière ma chambre.

: 60 échéances de 264 € soit 15 840 €, *2ème palier : 24 échéances de 561 € soit 13 464 €, -condamner M.

Il est établi qu’à la date de sa consultation, la patiente était effectivement sous antalgiques mais de palier II (CODOLIPRAN introduit le 2 février et TRAMADOL introduit le 4 mars), l’antalgique de palier

La commission a imposé, par décision du 28 août 2023, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, en l’espèce un premier palier de 10 mois sans versement et un deuxième

Il fait valoir : - que le motif est réel et le congé régulier, l’appartement libéré sur le même pallier ne lui appartenant pas, - que Monsieur [N] n’est pas un locataire protégé dès lors qu’il n’était

La demande d’indemnisation du préjudice de jouissance du pallier n’est pas d’avantage fondée car la SCI n’a fait preuve d’aucun manquement à ses obligations (Recherche de fuite complète, recherche façade

ordonnée que si l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause autre qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses et ne doit pas permettre de pallier

Il fait valoir que l’achat d’un nouveau véhicule ayant été rendu nécessaire pour pallier la défectuosité du véhicule vendu, il doit donner lieu à un indemnisation équivalente au prix d’‘acquisition.

[E] [B] né le 02 Août 1972 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative non comparant à l'audience, représenté par son conseil MePaul GOUY-PAILLIER

SMABTP (es qualité d'assureur de GP ETANCHEITE, de CUILLER FRERES et de FBCC) conclut au débouté de la SCI BOIS D’[Adresse 21] de sa demande de voir mettre en cause d’expertise la SMABTP assureur CUILLIER

représentée par Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

Le premier palier de 4 échéances de 36,74 euros a été respecté. En revanche, le deuxième palier de deux échéances de 456,96 euros n’a pas été respecté.

sollicité en outre la condamnation de Monsieur [F] au paiement de la somme de 587, 04 euros au titre de la consommation d'eau ainsi que celle de 1 398, 43 euros pour le remplacement de la porte de palier