[R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

Paris en référé afin de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Mme [D] [G] [P] épouse [J], et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à défaut

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 novembre 2025. A l'audience, l'OPHIS indique que M.

de la nouvelle adresse des locataires à leur départ, - condamner M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 octobre 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut

Immatriculation 3] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 4], ainsi que son certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut

A défaut, lorsque le défunt majeur n'a pas exprimé d'intentions à ce sujet, il appartient à ses proches de régler ses funérailles et sa sépulture par interprétation de sa volonté présumée.

des intérêts au 26 février 2025 ;A titre infiniment subsidiaire : FIXER le point de départ des intérêts au 7 octobre 2020 ; DECLARER les intérêts pour la période comprises entre le 22 avril 2014 et le

Dans ses conclusions en défense, M.

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.

S’agissant de la clef manquante, elle se défend de l’avoir perdue, expliquant avoir été victime d’un cambriolage et avoir fait intervenir son assureur.

[S] de lui délivrer et produire les quittances de loyer depuis 2023 - et celles manquantes - à ce jour, à défaut, débouter Mme et M.

En conséquence, la demande de HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

En défense, Madame [T] [J], assignée à personne, n’a pas comparu. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de