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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a15ea0bcdc6046d4705c589

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir son statut d’étudiante sans ressources pour limiter sa condamnation à sa dette principale, sans frais, ni intérêts ni pénalités.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e68398cdc6046d47f087dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l'audience, Monsieur [F] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 7 282,92 €, arrêtée au 5 janvier 2026, appel du mois de janvier inclus.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aafcdc6046d47218a7c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour autant la dette locative serait à ce jour d’un montant de 8.451,95 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80abcdc6046d471f5bf8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et notamment à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;juger que la mesure d'effacement des la dette

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db0cdc6046d477f10f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique que la dette a été effacée.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d7cdc6046d4705226e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La dette n’est pas actualisée au 27 mars 2026. En défense, Monsieur [A] [V] [T] et Madame [Z] [T], comparaissent en personne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, doivent être signées par le directeur de la caisse par application de l’article L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise par délégation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, doivent être signées par le directeur de la caisse par application de l’article L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise par délégation

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0434ecdc6046d47099347

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À l'audience du 3 février 2026, Mme [B] expose qu'elle n'est pas en capacité de travailler et qu'elle ne conteste pas le montant des dettes.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a63cdc6046d4770c087

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56163cdc6046d477139e4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur [B] [D] du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2020, constitue une dette

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96ab4cdc6046d47d09eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [E] [B] et Madame [W] [B] née [L] ont transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant la société

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] ont cessé de payer leurs échéances de prêt de sorte que la banque a prononcé la déchéance du prêt et a appelé la caution à garantir le paiement de leur dette.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def40cdc6046d47c1a816

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a déclaré une dette de 4.434,19 euros au jour de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def44cdc6046d47c1a87a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’endettement total a été fixé à 2.442,59 euros, intégralement constitué d’une dette déclarée par la SOCIÉTÉ [2].

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def5dcdc6046d47c1aaaf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [W] [X] a contesté le plan de rééchelonnement et sollicité un effacement total ou partiel de ces dettes.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e29a7cdc6046d475cd25f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 02 janvier 2026, Madame [P] [R] épouse [H] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault un état détaillé de ses dettes qu'elle a contesté par courrier recommandé envoyé le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f72a3cdc6046d477e29dd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 7 juillet 2022, Madame [V] [S] a sollicité un effacement de cette dette.

Source officielle

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