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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a15ea0bcdc6046d4705c589
22 mai 2026
Elle fait valoir son statut d’étudiante sans ressources pour limiter sa condamnation à sa dette principale, sans frais, ni intérêts ni pénalités.
TPX MONTMORENCY
69e68398cdc6046d47f087dc
7 avril 2026
À l'audience, Monsieur [F] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 7 282,92 €, arrêtée au 5 janvier 2026, appel du mois de janvier inclus.
TPX Thann
69dd5aafcdc6046d47218a7c
13 avril 2026
Pour autant la dette locative serait à ce jour d’un montant de 8.451,95 euros.
Surendettement
6a0b80abcdc6046d471f5bf8
Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.
CIVIL TP SAINT BENOIT
69dfc22ccdc6046d4758b7e4
la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et notamment à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;juger que la mesure d'effacement des la dette
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db0cdc6046d477f10f3
21 mai 2026
A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd8bcdc6046d472bb9d2
Elle indique que la dette a été effacée.
PPP Référés
6a15e1d7cdc6046d4705226e
26 mai 2026
La dette n’est pas actualisée au 27 mars 2026. En défense, Monsieur [A] [V] [T] et Madame [Z] [T], comparaissent en personne.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
, doivent être signées par le directeur de la caisse par application de l’article L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise par délégation
6a0f60cccdc6046d477cbae8
69d0434ecdc6046d47099347
3 avril 2026
À l'audience du 3 février 2026, Mme [B] expose qu'elle n'est pas en capacité de travailler et qu'elle ne conteste pas le montant des dettes.
TPX VER JCP FOND
69d55a63cdc6046d4770c087
Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée.
Juge de l'Exécution
69d56163cdc6046d477139e4
la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur [B] [D] du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2020, constitue une dette
Service de proximité
69d96ab4cdc6046d47d09eb5
9 avril 2026
Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [E] [B] et Madame [W] [B] née [L] ont transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant la société
Chambre 7/Section 3
69de8322cdc6046d473bf92c
14 avril 2026
[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] ont cessé de payer leurs échéances de prêt de sorte que la banque a prononcé la déchéance du prêt et a appelé la caution à garantir le paiement de leur dette.
Contentx- surendettement
6a1def40cdc6046d47c1a816
8 avril 2026
Elle a déclaré une dette de 4.434,19 euros au jour de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
6a1def44cdc6046d47c1a87a
L’endettement total a été fixé à 2.442,59 euros, intégralement constitué d’une dette déclarée par la SOCIÉTÉ [2].
6a1def5dcdc6046d47c1aaaf
Madame [W] [X] a contesté le plan de rééchelonnement et sollicité un effacement total ou partiel de ces dettes.
6a0e29a7cdc6046d475cd25f
20 mai 2026
Le 02 janvier 2026, Madame [P] [R] épouse [H] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault un état détaillé de ses dettes qu'elle a contesté par courrier recommandé envoyé le
6a0f72a3cdc6046d477e29dd
19 mai 2026
Par courrier du 7 juillet 2022, Madame [V] [S] a sollicité un effacement de cette dette.
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