Il demande en outre qu'il soit condamné aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles ainsi que la condamnation du débiteur aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, • ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux et appartenant à Monsieur [Y] [W] dans un garde-meubles

occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges courants jusqu’à libération effective des lieux, Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

Le 5 janvier 2006, le docteur [O] déposait son rapport dont les conclusions étaient les suivantes : “ Monsieur [C] garde comme séquelles directement en rapport avec son accident du 8 juillet 2004une raideur

P] [A] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [O] née le 19 Novembre 1968 à AGDE (HERAULT) 26 Avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC représentée par Me Lisa CAREMOLI, avocat

justifie avoir signalé la situation d’impayé à la CAF du Gard le 11 décembre 2024.

tous antérieurs au placement de cette première en garde à vue. 1.2 Sur les fautes alléguées relatives à la garde à vue Il est de jurisprudence constante que l’inaptitude du service public de la justice

vol de sa trotinette, alors que le dossier sera classé sans suite. - tardiveté de l’avis de placement en garde à vue 16H23 ou 16H45,soit une heure après le placement en garde à vue, et doute sur réalité

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00968 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZWO N° Minute : AFFAIRE : [Y] [C] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00883 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGZS N° Minute : AFFAIRE : [S] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement

de la SCP GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Française Chez M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de garde-meubles signé le 26 décembre 2013, la SARL DEMENA F.T., entreprise de déménagement et de garde-meubles, a reçu de Monsieur [G] [E] des meubles et

Sur les moyens d'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative sera prioritairement examiné celui tiré de la garde à vue de confort ou le détournement de la garde

etes saisi de tout ce qui se passe lors de la retention et dont le placement en GARDE-À-VUE.

En l’espèce, [U] [J] a été placé en garde à vue le 1er janvier 2026 à 2h50. Lors de la notification de son placement en garde à vue, il a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat.

C/ [D] [W], [O] [W] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Société HABITAT DU GARD .