LE PREFET DU LOT ET GARONNE notifiée le 9 décembre 2024 à 09h30 ; Vu la requête de X se disant [B] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date

Il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français (OQTF) par la préfecture de l’Essonne le 30 janvier 2018, puis par la préfecture du Lot-et-Garonne le 3 janvier 2025.  

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [X] [L] [T], née le 13 Juin 1986 au GABON

Par courrier électronique du 2 février 2024 au greffe, la CPAM de la Haute-Garonne a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions reçues le 6 février 2024.

Par exploit d’huissier du 03 novembre 2022, Mme [Z] [L] a fait assigner le docteur [M] [Y], la compagnie d’assurance Generali Iard, la CPAM de [Localité 13] Haute-Garonne et la Mutuelle du Rampart devant

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 29 Septembre 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 29 Septembre 2025 à l’initiative de M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 10 Janvier 2025 à l’initiative de M.

d’une part, Et, Monsieur [J] [E] [V] [L] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11] (LOT ET GARONNE) DEMEURANT [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR représenté par Maître Jacques VINCENS de la

numéro 2024-000802 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 03 Octobre 2024 à 08 heures 53, concernant : Monsieur X se disant [F] [W] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième

Mme [K], [D] [M], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Haute-Garonne) et de . M.

parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [D] [R] épouse [W], demeurant [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 5 avril 2025 à 11 heures 54, concernant Monsieur X se disant [S] [Z], né le 25 septembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne ; Vu la deuxième

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Elif ISCEN, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture du Tarn et Garonne

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 octobre 2025.

Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON à DÉFENDEUR : CPAM DE TARN ET GARONNE

avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;» En l'espèce, il résulte des pièces versées que la commission de surendettement de Haute-Garonne

parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [I] [N] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000682 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représenté par Maître Elodie MONNET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE