d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1208 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Janvier 2026 à 10 heures 58 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDD présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 1er avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant 3 ans Monsieur [D] [K], né le 26

Cependant la SA ICF ATLANTIQUE verse aux débats un courrier adressé à ICF HABITAT par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute Garonne en date du 29 octobre 2024 (pièce 10) précisant

MINUTE : 25/1 DOSSIER : N° RG 24/00045 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMQZ JUGEMENT DU: 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT

familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 10 octobre 2024 à 10 heures 29 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Octobre 2024 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2024 à 09 heures 13

LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE en date du 10 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [S] [C], né le 23 Septembre 1994 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 26 Août 2019 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [Y] [Z] [O], né le 31 Décembre 1999 à [Localité 1] (MALI), de nationalité Malienne

LE PREFET DU LOT ET GARONNE notifiée le 4 janvier 2025 à 09 heures 30 ; Vu la requête de M.

La Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a été saisie le 26 septembre 2024 par les époux [J] et a déclaré leur dossier recevable le 24 octobre 2024 avec orientation vers un

- PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 28 Novembre 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 29 Septembre 2025 à l’initiative de M.

1966 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [N] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (GABON

de l’article 237 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Algérie) et de Madame [G] [Y] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (Haute-Garonne

statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : Mme [L] [F], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (Haute-Garonne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine GALLON Monsieur [L] [O] Madame [G] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06054 - N° Portalis

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 05 Juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] se disant [U] [L], né le 07 Mai 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) (1200), de nationalité