Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assisté de Sylvie CADORNE, Greffière lors des débats à l’audience du 07 Mars 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Madame [A], à la demande du Docteur [C], son médecin traitant, a consulté le Docteur [W], gastro-entérologue.

date du 17 juin 2021, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France (ci-après CCI) d’une demande d’indemnisation dirigée à l’encontre : - du Docteur [QB] [XF], hépato gastro-entérologue

des pièces médicales datées de 2025 produites par l’intéressé et émanant de l’hôpital [15] que la maladie de crohn lui a été diagnostiquée en 2010, qu’il a par ailleurs été reçu en consultation de gastro

ULUWATU 6 rue Gaston Gaillard 17140 LAGORD représentée par Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : S.C.I.

En outre, il résulte du compte-rendu d’hospitalisation au service d’hépato-gastro-entérologie du Groupe Hospitalier Sud-Oise de [Localité 6] du 12 avril 2019 que Madame [U] [Z] a été victime d’une intoxication

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

DIAC, copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON

effectif depuis le 2 janvier 2019 et que l'organisation de la cuisine a fait l'objet de différentes mesures afin que Madame [R] [E] ne cuisine pas et ne porte plus aucune marmite à l'exception de " gastro

Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277, Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, CPAM DE HAUTE GARONNE

juridictionnelle de Paris) AUTRES PARTIES Etablissement public CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante Société CTM DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX RUE GASTON

SAINT-ETIENNE (LOIRE) 4ème CHAMBRE CIVILE POLE DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 ENTRE : Monsieur [Z] [Y] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Gaston

GASTON, GREFFIÈRE PRÉSENTE AUX DÉBATS : L. REMEDIO GREFFIÈRE PRÉSENTE AU DÉLIBÉRÉ : C.

VANS IMPORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure

Gaudon et Robelet, avocats au barreau de Marseille (les avocats).

EXPOSE DU LITIGE A la suite du décès de Madame [R] [Z] née [B], survenu le 7 mai 2022 à [Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques), Maître [X] [A], notaire à [Localité 7] (Haute-Garonne) a missionné la SARL

Monsieur [L], [N], [H] [Z] n’a pas déféré aux convocations des 9 juillet et 16 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON

Carmines 04860 PIERREVERT représenté par Maître Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE * * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [K] est propriétaire d’une maison individuelle sise 64 rue Gaston

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [S] [V], né le 21 octobre 1989 à VALENCE (ESPAGNE), demeurant 6 Rue du Castel - 94000 CRETEIL représenté par Me Gaston