non comparant JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 5 juillet

Elles ajoutent que sur le fondement de la perte de chance, sa réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Le 16 février 2021, alors qu’il procédait au changement d’ampoule, il avait constaté que le véhicule hybride sur lequel il intervenait présentait un fil dénudé.

de destination du local Vu les articles 8, 9 et 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; En l’espèce, il apparait que la demande de changement

N° RG 24/01508 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5KZ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2025 62B S.C.E.A. DU CARROIR S.A. ABEILLE IARD & SANTE C/ S.A.

Par un courrier du 11 juin 2024, le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE a alerté Monsieur [O] [R] [A] sur le découvert de 6 211,63 euros existant et l’a informé du taux des intérêts débiteur et des frais associés

2023, -Condamner in solidum Madame [O] [T], la SAS S.Q.Y CONTROL AUTO et la SA MMA IARD à lui payer la somme de 121,86 euros au titre du changement de plaquettes de frein intervenu le 20 juin 2023, -Condamner

Dans sa séance du 26 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

le siège social est sis [Adresse 4] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 octobre 2018 à [Localité 1], Monsieur [X] [V] (depuis dénommé Monsieur [X] [Y] en vertu d’une décision d’autorisation de changement

[R], une expertise a été ordonnée le 12 juillet 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon, expertise confiée à M.

variations de qualité d’huile conduisant à un allongement excessif de la chaîne de distribution », ce qui en engendre l’usure prématurée de la chaîne de distribution.

ELA, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 879 055 895, dont le siège social est sis 23 Route de Marseille - 38150 CHANAS non comparante M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :03 Juillet 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

Celui-ci est régi par un règlement de copropriété établi le 5 juin 1973 et modifié les 06 septembre 1973 et 08 octobre 2014.

juin 2020, Date de consolidation : 26 juin 2020.

Il a fait établir un premier procès-verbal de constat le 19 janvier 2018 puis un second le 16 juillet 2019.

selon acte d'huissier de justice signifié le 30 juillet 2021.

Ainsi, il convient de retenir que le point de départ du délai de prescription se situe au 31 juillet 2018, date de la mise en demeure de payer adressée aux cautions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin

La demanderesse n’a exercé aucun recours et s’est privée de voir sa dette fiscale annulée ou réduite, sa perte de chance est incertaine.